Statut Social

STATUT SOCIAL

Le statut est celui de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) dans le cadre de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.

Selon l'article 3 de ce texte, les vendeurs à domicile indépendants non inscrits au registre du commerce ni au registre spécial des agents commerciaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Le distributeur CLUB PARFUM est donc considéré comme travailleur indépendant en ce qui concerne le droit du travail

mais il est assimilé salarié en ce qui concerne la sécurité sociale.

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Dernière mise à jour de cette page le 01/05/2009